Amendement n° 260 rect. Sénat

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1° du IV de l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension des entreprises bénéficiant de l'exonération prévue par le IV de l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.

L'amendement a pour objet de permettre l'accès au bénéfice du régime bonifié d'exonération de charges sociales patronales uniquement pour les entreprises du secteur des N.T.I.C.