Amendement n° 261 rect. Sénat

I. - Après le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le IV de l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° est supprimé ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conditions prévues au 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension des entreprises bénéficiant de l'exonération prévue par le IV de l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.

L'amendement a pour objet de permettre l'accès au bénéfice du régime bonifié d'exonération de charges sociales patronales prévu au IV de l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 159 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, des quelques entreprises qui, appartenant aux secteurs éligibles concernés (tourisme, agro-nutrition, etc.), emploient 250 salariés ou plus et réalisent un chiffre d'affaires annuel d'au moins 50 millions d'euros, compte tenu de leur contribution  à l'emploi, à l'amélioration du pouvoir d'achat et au développement dans les départements d'outre‑mer.