Amendement n° 333 rect. Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'information de toute opération de défiscalisation auprès des collectivités territoriales. Celles‑ci disposent déjà de nombreux moyens d'information et de possibilité de donner leur avis sur de tels investissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).