Amendement n° 144 rect. Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Supprimer les I, II, III et IV de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les modifications apportées par cet article aux dispositions prévues en matière de continuité territoriale au profit des départements et collectivités d'outre-mer.
Ces nouvelles dispositions signent un grave retour en arrière sur le principe de décentralisation et d'une désolidarisation patente de l'État envers les outre-mers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).