Amendement n° 324 rect. Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Supprimer le 4° bis du I de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les obligations d'informations ou de demandes d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation.
Ces démarches constituent un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage.
Par ailleurs, le ministre du budget dispose déjà d'informations relatives à ces opérations, lui permettant d'avoir connaissance de ces investissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).