Amendement n° 408 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du IV de l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 4° A l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie‑Galante et à la Désirade, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : « tourisme, environnement ; technologies de l'information et de la communication, agronutrition, énergies renouvelables, recherche et développement en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. »
Objet
Les secteurs bénéficiant d'un taux majoré ont été choisi par les acteurs économiques de chacun des DOM. Il est toutefois apparu de fortes convergences entre les choix effectués par chaque géographie.
Le présent amendement, de nature rédactionnelle, a pour objet de faire apparaître les secteurs bénéficiant d'un taux majorés selon une présentation uniforme conformément à ce qui est fait pour les ZFA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).