Amendement n° 405 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le B bis de cet article :
B bis. - Au deuxième alinéa du II quater, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
II. - Après le B bis, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
B ter. - Le 3 du III est supprimé.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'abaisser de 300 000 € à 150 000 €, le montant des projets au delà duquel l'agrément est une condition préalable pour bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre‑mer (I), et de soumettre tous les projets d'investissements dans les secteurs économiques dits sensibles à un agrément préalable au premier € (II).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).