Amendement n° 410 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa (8) du B du I de cet article.
Objet
La réforme de la TVA-NPR conduit à priver les entreprises qui importent des biens éligibles du droit à déduire la TVA non perçue si l'acquisition ne constitue pas une acquisition de bien d'investissement.
Par ailleurs, le nouvel article 295A donne un cadre légal aux dispositions qui régissent le droit à déduction des assujettis pour les biens d'investissement et précise les modalités d'application de ce droit à déduction. Cependant, ces nouvelles dispositions ne font que confirmer et donner base légale à des pratiques administratives et fiscales qui existent déjà et qui sont encadrées par des instructions fiscales.
Dès lors, il ne parait pas nécessaire de recourir à un décret pour préciser les modalités d'application du nouveau texte. Une nouvelle instruction administrative adaptera en tant que de besoin les dispositions actuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).