Amendement n° 374 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Compléter le D de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'Etat toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. »
Objet
Il convient d'adapter le dispositif de contrôle aux caractéristiques propres des institutions de la collectivité de Wallis et Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).