Amendement n° 412 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition a été supprimée car elle complexifie excessivement le dispositif. Par ailleurs, les communes ont déjà compétence en matière d'urbanisme et délivrent les permis de construire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).