Amendement n° 299 Sénat

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Anne-Marie Payet Article 16 Déposé le 04/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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