Amendement n° 392 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Supprimer le C bis de cet article.
Objet
Cette obligation de consultation préalable pour les investissements réalisés de plein droit est remplacée par des amendements de réduction de seuils d'agrément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).