Amendement n° 390 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Dans cet article, remplacer le mot :
règlemente
par les mots :
peut réglementer
Objet
Il n'est plus fait obligation de réglementer certains prix de vente par décret en conseil d'Etat, mais cette possibilité est donnée au gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).