Amendement n° 389 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Au XII de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2009
par la date :
31 décembre 2008
Objet
Les exercices 2008 des entreprises doivent pouvoir être éligibles à l'exonération fiscale prévue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).