Amendement n° 388 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :
« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
« a) Recherche et développement ;
« b) Technologies de l'information et de la communication ;
« c) Tourisme,
« d) Environnement
« e) Energies renouvelables
« f) Agro‑nutrition »
Objet
Les secteurs bénéficiant d'un taux majoré ont été choisi par les acteurs économiques de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Il est toutefois apparu de fortes convergences entre les choix effectués par chaque géographie.
Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les secteurs bénéficiant d'un taux majorés selon une présentation uniforme pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).