Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Après le 9° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Par dérogation au premier alinéa, la réduction est ouverte aux acquisitions de navires neufs ou d'occasion, destinés au transport de personnes et de fret, ou à la pêche, lorsqu'ils sont affectés à un établissement situé à Wallis et Futuna.
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'avantage fiscal ouvert aux acquisitions de navires affectés à Wallis et Futuna n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt aux acquisitions de navires neufs ou d'occasion affectés à un établissement situé à Wallis et Futuna est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à favoriser l'acquisition de navires d'occasion, afin de remédier, à Wallis et Futuna, au manque de structures permettant le transport de personnes et de fret entre les deux îles, et à la déficience de bateaux de pêche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).