Amendement n° 311 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots :
et la métropole
insérer les mots :
, du niveau des aides sociales publiques aux personnes privées
Objet
Cet amendement vise à ce que le niveau des aides sociales publiques aux personnes privées (allocation logement, RMI, etc...) soit pris en compte pour le calcul de la répartition de l'aide à la continuité territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).