Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Dans le second alinéa du 2° du A de cet article, supprimer les mots :
à des fins touristiques
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État de l'extension à tous les types de location de véhicules des avantages fiscaux pour les investissements outre‑mer sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet
L'amendement a pour objet de supprimer la condition d'une utilisation « à des fins touristiques » des voitures particulières dont la location est une activité regardée comme éligible à l'aide fiscale à l'investissement, compte tenu tant de l'impossibilité pratique de vérifier une telle utilisation que de la portée large et variée que recouvre le terme « tourisme » (tourisme d'affaires, tourisme de loisirs, etc.).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).