Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Après le 2° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également aux travaux et acquisitions de navires de plaisance et d'embarcations de transport touristique maritime et fluvial. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu aux investissements dans les navires de plaisance et embarcations touristiques est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à favoriser, dans les départements d'outre‑mer, l'activité touristique maritime et fluviale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).