Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension des exonérations de charges aux cotisations d'accident du travail et de maladies professionnelles est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à réintégrer dans le champ des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale les cotisations relatives aux « accidents du travail et maladies professionnelles ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).