Amendement n° 189 Sénat

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Lorsque l'entreprise employant plus de vingt salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242‑8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241‑2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.

L'amendement vise à conditionner la réduction des cotisations de sécurité sociale des entreprises des départements d'outre mer de plus de 20 salariés à l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou, à défaut, d'un accord salarial de branche de moins de deux ans.