Amendement n° 329 Sénat

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... ‑ Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Sont également exonérées de la taxe de publicité foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs à usage locatif ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I bis du A de l'article 217 undecies, à condition que l'entreprise bailleresse ou l'organisme locataire mentionnés au I bis du A de l'article 217 ait bénéficié d'un prêt prévu à l'article R. 372‑1 du code de la construction et de l'habitation. »

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 1384 A du CGI, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas en principe l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque le propriétaire des logements sociaux (c'est‑à‑dire, la structure réunissant les investisseurs fiscaux) n'est pas le bénéficiaire direct des prêts et subventions régis par l'article R 372‑1 du CCH.

L'amendement proposé a donc pour objet d'étendre l'exonération de TFPB à un tel cas.