Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La commission est également composée de représentants des conseils économiques et sociaux régionaux des départements et collectivités d'outre‑mer.
Objet
L'amendement vise à assurer une représentation institutionnelle de la réalité économique et sociale de l'outre‑mer au sein de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'outre‑mer créée par l'article 33 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).