Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1613‑7 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la première année de la réalisation d'un investissement, l'aide apportée par le fonds exceptionnel d'investissement outre‑mer peut bénéficier aux dépenses de fonctionnement induites par ledit investissement.
Objet
L'amendement vise à prendre en compte les dépenses de fonctionnement inévitables qui servent souvent à « amorcer » la mise en œuvre d'un investissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).