Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
hôtels
insérer les mots :
de cent cinquante chambres au plus
II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer la somme :
7 500 euros
par la somme :
15 000 euros
et les mots :
100 chambres
par les mots :
60 chambres
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du ciblage du dispositif d'aide améliorée à la rénovation des hôtels est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à étendre l'aide à la rénovation hôtelière aux établissements de dimension moyenne, et à fixer à un niveau réaliste le niveau d'aide prévu pour la rénovation de chaque chambre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).