Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du C de cet article, après les mots :
la moitié du coût de revient
insérer les mots :
des équipements et opérations de pose de câbles dans les zones situées au‑delà des eaux territoriales,
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'avantage fiscal concernant les équipements et opérations de pose de câbles hors des eaux territoriales n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération pour investissements en câbles sous-marins au-delà des eaux territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 5 plafonnant à 50 % l'éligibilité des équipements et opérations de pose de câbles sous‑marins de communication desservant pour la première fois les départements, régions et collectivités d'outre mer, l'amendement vise à circonscrire ce plafonnement à la partie de l'investissement située au‑delà de la limite des eaux territoriales, et non pas à l'ensemble des équipements tant maritimes que terrestres de ce type de système.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).