Amendement n° 171 Sénat

I. - Après le 2° du A de cet article, insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Après le quinzième alinéa du I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également, pour le département de la Guyane :

« - aux services à l'entreprise et à la personne, à l'exclusion des professions libérales, des activités immobilières, de banque, de financement, et d'assurance ;

« - aux commerces employant moins de 10 salariés ;

« - aux activités de navigation de croisière et de transport touristique maritime et fluvial ;

« - au secteur soignant de la santé, qu'il s'agisse du secteur marchand (ambulances terrestres et aériennes, cliniques) ou des professions libérales ;

« - et, dans les zones rurales, aux secteurs ci‑dessus, ainsi qu'à ceux de la restauration (y compris non‑classée), de la réparation automobile (pour les entreprises employant moins de 10 salariés) et des activités postales relevant du secteur privé ;

« - et des groupements répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises et concourant au développement économique des filières éligibles au dispositif des zones franches d'activités. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'extension des exonérations d'impôt sur le revenu en Guyane n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension des exonérations d'impôt sur le revenu en Guyane est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à ajuster le dispositif de réforme de la défiscalisation de l'impôt sur le revenu aux impératifs du développement économique et social de la Guyane.