Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 87 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
II. - La perte de recette résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à supprimer le plafonnement de la défiscalisation outre‑mer, tel qu'il a été institué par la loi de finances pour 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).