Amendement n° 163 Sénat

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Rejeté M. Serge Larcher (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 04/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, remplacer la somme :

150 000 €

par la somme :

250 000 €

II. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III du même texte, remplacer la somme :

300 000 €

par la somme :

400 000 €

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement des plafonds d'exonération fiscale dans les zones franches est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à élever les plafonds d'exonération fiscale applicables aux zones franches d'activités.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).