Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l'article 73 de la Constitution, les amendes prévues aux articles L. 123‑4 et L. 123‑5 du code de commerce sont doublées dans les départements et collectivités d'outre‑mer.
Objet
L'amendement vise à accroître sensiblement les amendes encourues par les entreprises qui contreviennent aux règles relatives aux renseignements commerciaux, faussant ainsi la concurrence, et pratiquant des marges prohibitives au détriment des consommateurs ultramarins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).