Amendement n° 323 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En deçà d'une surface agricole réelle de 40 hectares, les exploitants agricoles des départements d'outre‑mer sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
II. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci‑dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le secteur de l'agriculture connaît en outremer une crise structurelle depuis plusieurs années aggravée par des aléas de tous ordre (retard de versement des aides d'Etat, catastrophes naturelles, pollution des sols, etc.).
En instaurant une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, cet amendement a pour objet de réduire l'une des nombreuses charges qui pèsent sur les professionnels de ce secteur, notamment les petits exploitants sans affecter lourdement les budgets des collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).