Amendement n° 343 Sénat

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre‑mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un étalement de leurs dettes fiscales au 30 juillet 2009.

Pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, les mesures de recouvrement forcé sont suspendues

Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État.

II. ‑ Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de permettre au entreprises les plus touchés par la crise dans les DOM de bénéficier de délais de paiements pour leurs dettes fiscales.