Amendement n° 337 Sénat

I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :

conseil

insérer les mots :

ou assistance juridique

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités d'assistance juridique aux entreprises du bénéfice de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour favoriser la bonne gestion des entreprises, le projet de loi pour l'Outre‑Mer prévoit, dans la partie réservée à la création d'une Zone Franche Globale d'Activités que les divers conseils aux entreprises seront bénéficiaires de l'abattement de 50 % sur les bénéfices.

La terminologie « conseils aux entreprises »  mérite d'être précisée, car elle pourrait laisser penser que les avocats ne sont pas visés, contrairement aux experts‑comptables et autres  conseils.

Pourtant les avocats, par nature conseillent les entreprises, sont des partenaires privilégiés des entreprises et du monde économique.

La loi  n° 90‑1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a fusionné la profession de conseils juridiques avec celle d'Avocat.

L'exclusion des avocats reviendrait en réalité à rétablir une classification que le législateur a lui‑même corrigée.

Cette ambiguïté doit être levée pour éviter

‑      de créer une distorsion de concurrence entre des professions réglementées

‑      de favoriser une situation inégalitaire sur le marché du conseil aux entreprises.