Amendement n° 340 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
La Réunion
insérer les mots :
ainsi que des entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du dispositif des zones franches d'activités outre‑mer aux entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il semble que le projet de loi ait oublié certaines entreprises et certaines activités :
- celles soumises aux Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales, notamment les avocats, infirmiers libéraux, pharmaciens, etc...)
- celles soumises aux Bénéfices Agricoles (les exploitants agricoles, les agriculteurs, les éleveurs)
Or, dans son exposé des motifs, le projet de loi précise que la zone franche vise à « permettre une large exonération fiscales des entreprises visant à accroître leur rentabilité ».
En conséquence, l'amendement vise à ce que la loi s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).