Amendement n° 208 Sénat

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer (2 fois) les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

II. - Dans le septième alinéa du même I, remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

60  %

et remplacer le montant :

1 920 €

par le montant :

2 200 €

III. - Dans l'antépénultième et le dernier alinéas du même I, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des règles d'élégibilité au dispositif de  l'article 199 undecies B du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.