Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
la moitié
par le pourcentage :
25 %
Objet
Cet article crée un fonds de continuité territoriale dont la gestion peut être déléguée aux régions et collectivités concernées. Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Au regard des montants importants des frais de transports scolaires interinsulaires et de l'éloignement géographique de certaines collectivités territoriales, il convient de tenir compte de l'effort fourni par les collectivités territoriales pour assurer le fonctionnement et la gestion administrative du dispositif d'aide à la continuité territoriale et de l'étendue géographique de ces collectivités territoriales afin de ne pas obérer leurs budgets propres.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de réduire la participation de la collectivité à un minimum de 25 % de la part affectée par l'État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).