Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 815‑5‑1 du code civil, remplacer les mots :
d'une année civile
par les mots :
de deux années civiles
Objet
Cet amendement vise à prolonger d'une année, le délai d'inoccupation d'un immeuble indivis à usage d'habitation, après lequel des travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de cet immeuble, peuvent être entrepris par un indivisaire diligent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).