Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Dans le cinquième alinéa du 5° du I de cet article, supprimer les mots :
et achevés jusqu'au 31 décembre 2010
II. - Supprimer l'avant‑dernier alinéa du même 5°.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la suppression des mesures visant à la disparition du dispositif de défiscalisation au profit du logement locatif intermédiaire sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement a pour objet de supprimer l'extinction proposée du régime d'aide fiscale aux investissements en faveur des logements locatifs » intermédiaires » en Outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).