Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Dans le quatrième alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le millésime :
2010
par le millésime :
2012
II. - Dans le dernier alinéa du même 5°, remplacer le millésime :
2011
par le millésime :
2013
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État du décalage de deux ans du dispositif proposé par la suppression des régimes de défiscalisation au profit du logement libre et intermédiaire sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs pour le secteur libre, afin d'atténuer son impact négatif sur l'activité du secteur BTP outre-mer.
Au lieu du 31 janvier 2011, le dispositif de défiscalisation serait donc maintenu jusqu'au 31 janvier 2013.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).