Amendement n° 364 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :
« III. - Pour l'application du septième alinéa du I du présent article, le contenu de la base éligible prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôts est précisé par décret.
Objet
Cet alinéa a pour objet de renvoyer à un décret la base éligible de l'avantage fiscal. Cet amendement corrige une erreur matérielle et précise la rédaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).