Amendement n° 361 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du 2° du III de cet article, après le mot :
s'applique
insérer le mot :
également
Objet
Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté dans la rédaction du texte qui pouvait laisser penser que la disposition relative à la location-accession se substituait aux dispositions de l'article 217 undecies existantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).