Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Supprimer les 2° à 5° du I de cet article.
Objet
Cet amendement supprime les mesures prévues par l'article 20 pour mettre fin aux dispositifs de défiscalisation en matière de logement dans les secteurs libre et intermédiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).