Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le financement du logement social outre-mer est principalement assuré par la ligne budgétaire sur la base d'une programmation pluriannuelle des crédits de paiement et d'engagement.
Objet
La ligne budgétaire (LBU) doit rester le socle principal du financement du logement social outre-mer avec une programmation pluriannuelle tant en autorisation d'engagement qu'en crédit de paiement à la hauteur des importants besoins outre-mer.
Le dispositif de défiscalisation proposé par le présent projet de loi est une ressource aléatoire dépendant de la dynamique des investisseurs et ne peut être le seul moyen de financement du logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).