Amendement n° 316 Sénat

I. - Dans la seconde phrase du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le montant :

un million d'euros

par le montant :

4,6 millions d'euros

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond du montant au-delà duquel les investissements ouvrant droit au bénéfice du dispositif fiscal prévu au I de l'article 199 undecies C du code général des impôts doivent recevoir un agrément préalable du ministre chargé du budget sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Le capital des sociétés visé par le IV du II de l'article 20 portant défiscalisation du logement social, excédant un montant supérieur à 1 000 000 d'Euros, ne peut donner droit à la réduction d'impôt qu'à la condition d'avoir obtenu un agrément préalable du Ministre chargé du Budget.

Ce montant n'est pas compatible avec le volume minimum de logements programmé par les organismes d'HLM. En effet, ce seuil réduit le nombre de logements à 7 ou 8 par programme, et donc par dossier de défiscalisation.

L'objet de cet amendement est de relever le plafond à 4,6 millions d'Euros pour les opérations de logement social, soit un équivalent de programmation de 30 logements par opération.