Amendement n° 255 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique de résorption de l'habitat insalubre outre-mer fera l'objet d'un programme pluri-annuel concerté avec les collectivités locales et les partenaires concernés.
Objet
La crise qui traverse, ces dernières années, le secteur du logement social a pour conséquence une dégradation des conditions de logement et le regain de l'habitat insalubre sur l'ensemble des régions et collectivités d'outre-mer, comme l'indique le rapport du Sénateur Henri TORRE.
Cette situation appelle une véritable politique de lutte contre l'habitat indigne, avec une programmation à la hauteur du défi de cet enjeu de cohésion sociale et de dignité des populations concernées.
La mise en œuvre du droit au logement opposable en outre-mer n'aura de sens dans son application que si un effort conséquent de l'Etat, en étroite relation avec les collectivités, est conduit de façon significative et durable dans ce domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).