Amendement n° 106 Sénat

I.  - Compléter le second alinéa du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones rurales du département de la Guyane, le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015, et respectivement à 90 %, 80 %, et 70 % de la base nette imposable pour les années d'impositions 2016, 2017 et 2018.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la majoration du montant de l'abattement de taxe professionnelle au profit des entreprises situées dans les zones rurales du département de la Guyane éligibles à ce dispositif est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à majorer le montant de l'abattement de taxe professionnelle, au profit des entreprises situées dans les zones rurales du département de Guyane et éligibles à ce dispositif.