Amendement n° 230 Sénat

Compléter la seconde phrase du 3° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par les mots :

qui sont actualisés au 1^er janvier de chaque année, en fonction de la variation annuelle du coût de la vie mesurée dans chaque collectivité

Afin d'éviter l'obsolescence des plafonds de loyers, il y a lieu de prévoir leur actualisation chaque année à l'aune de l'évolution de l'indice du coût de la vie dans chaque collectivité. Cette disposition s'inspire de celle qui prévaut pour la détermination du plafond du montant de la réduction d'impôt en fonction du coût de la construction.