Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du A de cet article :
« La déduction prévue au premier alinéa du présent I s'applique aux investissements mentionnés au I ter de l'article 199 undecies B, dans les conditions énoncées à cet article. »
Objet
Cet amendement vise à ce que les conditions relatives à la base défiscalisable et au taux applicable soit les mêmes, pour les régimes de réduction d'impôt sur le revenu et de déduction d'impôt sur les sociétés, s'agissant des investissements portant sur les équipements et opérations de pose de câble sous-marin desservant les collectivités d'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).