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Amendement n° 95 Sénat

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Tombé M. Thierry Foucaud Article 33 Déposé le 04/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Objet

Amendement de clarification des missions de la commission d'évaluation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).