Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Remplacer le deuxième alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
La commission est composée à parts égales de :
‑ parlementaires des deux assemblées en nombre égal ;
‑ représentants des collectivités territoriales ;
‑ représentants des organisations syndicales représentatives des salariés ;
‑ représentants des organisations professionnelles représentatives des employeurs ;
‑ personnalités qualifiées. Une représentation des milieux associatifs et culturels sera prévue sur ce contingent.
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La composition et les conditions de nomination des membres de la commission sont fixées en Conseil d'État.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).